J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1476 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630138P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret de transfert a pour objet de permettre l'exécution d'une décision prise par le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 concernant la politique du littoral.

Le CIADT a, en effet, reconnu le caractère prioritaire de la reconstruction du quai no 1 du port de Dégrad-des-Cannes en Guyane.

Ce port est, en effet, considéré comme le poumon de l'économie guyanaise pour toutes ses importations de marchandises, en tant que seul port assurant des liaisons régulières avec la métropole et avec les pays étrangers.

Le CIADT a décidé que l'Etat participerait au financement de cette opération pour un montant de 2 M, dont 750 000 du ministère en charge des transports, 625 000 du FIDOM (via une délégation de crédits en cours de finalisation depuis le ministère de l'outre-mer à destination de la DDE de Guyane) et 625 000 du FNADT.

Les premières études, financées à parts égales par le concessionnaire et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM), ayant été réalisées, il convient de lancer le démarrage des travaux qui seront coordonnés pour l'ensemble de l'opération par le MTETM.

Le présent transfert, correspondant à la participation du FNADT (Fonds national d'aménagement du territoire), va permettre la mise en place des autorisations d'engagement nécessaires. Les premiers crédits de paiement devront intervenir fin 2007 ou en début d'année 2008.